Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par lemploi.nc et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site, telle que décrite à l’article 2.1, implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

En cas de non acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès proposé par le site.

Le site « lemploi.nc » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1. Mentions légales

L’éditeur du site « lemploi.nc » est la société Melchior.

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 F.CFP

Siège social : NOUMEA, 41-43 Rue de Sébastopol BP G5 - 98848 NOUMEA
RCS NOUMEA : 2012 B 1 150 093

Présidente : Johanna Jeandot

Directeur de la Publication : Yves Delauw

Le numéro de téléphone de l’éditeur est : (+687) 41 38 00

L’adresse e-mail est : annonces.emploi@melchior.nc

Le site Internet « lemploi.nc » propose des informations et des services disponibles à l'intention et à destination de personnes à la recherche d'opportunités d'emploi et d'informations sur les carrières, et à l’intention d'employeurs qui cherchent à recruter du personnel.

2. Accès à l'extranet client du site « lemploi.nc »

2.1. Accès

L’accès au site lemploi.nc (ci-après dénommé « lemploi.nc »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « lemploi.nc ».

Le compte personnel de « lemploi.nc » est réservé aux professionnels du recrutement et aux candidats. Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « lemploi.nc » dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles

L’extranet client permet à chaque client :

  • La demande de mise en ligne de ses offres d’emploi et/ou de demander toutes mises à jour. La rédaction des annonces reste sous sa responsabilité exclusive.
  • De déposer son CV et de répondre à des offres d’emploi. 

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial en contactant le (+687) 41 38 00 ou en écrivant à annonces.emploi@melchior.nc

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d'auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant « lemploi.nc » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société Melchior, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « lemploi.nc » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de « lemploi.nc » s’engage notamment à ne pas :

  • Utiliser ou interroger « lemploi.nc » pour le compte ou au profit d’autrui,
  • Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, d’annonces ou des photographies présentes sur « lemploi.nc ».
  • Intégrer tout ou partie du contenu de « lemploi.nc » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de « lemploi.nc », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la société Melchior.
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de « lemploi.nc » est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La société Melchior se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.2. Droits du producteur de base de données

La société Melchior est le producteur de la base de données constituée par « lemploi.nc », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Melchior se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. Droit de marque

Les dénomination et logotype « lemploi.nc » sont des marques déposées, propriété de la société Melchior. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Melchior se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :

  • Chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d'opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de la société Melchior :
  • Adresse : Société Melchior – BP G5, 98848 Nouméa cedex
  • Courrier électronique : rgpd@melchior.nc

5. Responsabilités

La société Melchior décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption de « lemploi.nc » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès à « lemploi.nc » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « lemploi.nc » (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « lemploi.nc ». L’utilisateur de « lemploi.nc » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre de la société Melchior dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,
  • En cas de perte par le membre de « lemploi.nc » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

La société Melchior se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de « lemploi.nc ».

6. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir du site « lemploi.nc »

Le site « lemploi.nc » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. La société Melchior n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

6.2. Liens vers « lemploi.nc »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « lemploi.nc » sans l’accord préalable exprès de la société Melchior.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « lemploi.nc », ils doivent préalablement prendre contact avec la société Melchior à l’adresse mentionnée au point 1. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

7. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site « lemploi.nc », des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur votre terminal de connexion lorsque vous visitez un site. Ces fichiers sont anonymes et l'identification de l'internaute visiteur d'un site par ses cookies n'est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d'apprécier les centres d'intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s'attarde et ainsi d'optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation de « lemploi.nc » ainsi que votre navigation sur d'autres sites.

 

 

7.1 Pourquoi des cookies ?

« lemploi.nc »  utilise des cookies afin de faciliter et/ou de personnaliser votre utilisation de son site, et ainsi de mieux répondre à votre attente. « lemploi.nc »  et/ou ses partenaires implantent par défaut un ou plusieurs " cookies " sur votre ordinateur ou votre terminal de connexion, aux fins de vous faciliter la navigation, de conserver vos critères de recherche, d'optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires et de mémoriser votre login et votre mot de passe. La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de 60 jours.

 

7.2 Supprimer les cookies enregistrés sur votre ordinateur

Quel que soit votre navigateur, vous restez libre d'effacer à tout moment les cookies stockés dans votre navigateur. Comment détruire les fichiers cookies déjà installés sur votre ordinateur ?

Ouvrez votre navigateur Internet :

  • Si vous utilisez Firefox, allez dans "outils" et sélectionnez "Effacer mes traces...". Cochez la case "cookies" et validez sur le bouton "Effacer mes traces maintenant".
  • Si vous utilisez Internet Explorer, allez dans "outils“ et sélectionnez "Options Internet". Dans l'onglet "général" de la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "Supprimer les cookies".
  • Si vous utilisez Safari, allez dans "Edition" et sélectionnez "Préférences". Dans l'onglet "Sécurité" de la fenêtre qui s'ouvre cliquez sur "Afficher les cookies" puis "Tout effacer".
  • Si vous utilisez Google Chrome, allez dans "outils“ et sélectionnez "Historique", puis " effacer les donnes de navigation". Dès lors, vous pouvez supprimer vos cookies.
  • Une fois cette étape terminée, si vous souhaitez interdire toute nouvelle installation de fichiers "cookies", suivez la procédure indiquée au point 7.3.

7.3 Gérer les cookies et paramétrer son navigateur

Quel que soit votre navigateur, vous restez libre de vous opposer à l'enregistrement de cookies. Vous êtes toutefois informé que l'accès à certains services et rubriques des sites internet que vous visitez pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.

Comment vous opposer à l'enregistrement de "cookies" (opt-out) ?
Il vous faut pour cela configurer votre navigateur. Ces paramétrages s'opèrent le plus souvent depuis le menu "outil" et "option internet" puis "vie privée" ou "confidentialité" de votre navigateur.
Ouvrez votre navigateur Internet :

  • Si vous utilisez Mozilla Firefox, choisissez le menu "outil" puis "Options", cliquez sur l'icône "vie privée", repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent. Vous pourrez également visualiser les cookies déposés.
  • Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer , choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet", cliquez sur l'onglet "Confidentialité", sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
  • Si vous utilisez Safari, choisissez " Réglages généraux de safari ", puis " Sécurité ", vous pourrez alors décider d'accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés
  • Si vous utilisez Google Chrome, choisissez le menu "Historique" puis "Préférences" puis Vie Privée

Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via le lien suivant : http://www.cnil.fr/ .

 

8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur « lemploi.nc », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

La société Melchior attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération de recrutement. L'utilisation des informations et services proposés sur « lemploi.nc » s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

La société Melchior ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, la société Melchior mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de la société Melchior, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la société Melchior ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

La société Melchior se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « lemploi.nc ». Chaque internaute se connectant à « lemploi.nc » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

10. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d'un (1) mois, le tribunal de Nouméa sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée

 

Conditions Générales des Ventes

Certains services et publicités peuvent faire l’objet de ventes directement sur la plateforme internet ou par nos équipes commerciales. Ces ventes sont soumises aux conditions générales ci-après : 

 

ARTICLE 1

La souscription d’un ordre par un annonceur ou son mandataire entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous messages, insertions ou mise en ligne à caractère directement ou indirectement publicitaire diffusé par un annonceur en vue de promouvoir la fourniture de biens, de Services ou de recrutement. Ces dites conditions générales de vente s’appliqueront à toutes les insertions commandées y compris, celles, qui ne feront pas l’objet d’un contrat d’insertion publicitaire particulier et notamment aux insertions commandées par téléphone, fax, e-mail, etc.

 

ARTICLE 2

L’annonceur peut acheter son espace publicitaire, soit directement à notre société, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse, il devra informer notre Société de l’existence de ce mandat et des limites qu’il entend lui donner au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et par le mandataire, à notre société, avant tout achat d’espace ou toute insertion publicitaire. Les agences de publicité souscrivant un ordre agissent au nom et pour le compte de l’annonceur ; l’un et l’autre demeurant en tout état de cause solidairement responsables envers notre Société du paiement des ordres.

 

ARTICLE 3

La souscription d’un ordre est matérialisée par la signature du document « bon de commande » ou « proposition d’achat d’espace » ou à défaut par le paiement en ligne d’un service par l’annonceur et/ou son mandataire et, le cas échéant, par la fourniture de l’attestation de mandat pour tout annonceur représenté.

Chaque bon de commande ou proposition d’achat d’espace, qui doit être signé et revêtu du cachet commercial de l’annonceur, est strictement personnel à l’annonceur. Il ne peut être modifié sans l’autorisation du support, ni être cédé sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. Sont inopposables au support toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande ou la proposition d’achat d’espace qui ne serait pas revêtue de l’approbation du support.

 

ARTICLE 4

Les erreurs ou omissions doivent être signalées dès la première insertion ou mise en ligne. Les supports ne pouvant être rendus responsables ou tenus à dommages-intérêts des conséquences d’erreur ou d’omission dans la composition, la traduction ou la mise en place des insertions. Notre société n’est pas responsable et la facture correspondante est due dans le cas où les éléments fournis par l’annonceur ou son mandataire sont insuffisants pour assurer un classement de l’annonce sur le site internet de notre société.

Certains justificatifs sont accessibles via nos sites internet ou une copie de la parution peut-être ponctuellement envoyée par mail. Les défauts d’impression liés aux impératifs de fabrication qui n’altèrent ni le sens ni le contenu d’une insertion ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ni donner droit à une insertion aux frais du support ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

La parution d’une annonce rectificative emporte toujours renonciation de l’annonceur à solliciter toute autre réparation.

 

ARTICLE 5

Le texte de l’insertion est remis par l’annonceur ou son mandataire, la Direction des supports n’a aucun moyen de pouvoir de vérifier ce qui a été conçu et rédigé par lui. En conséquence, l’annonceur et/ou son mandataire dégage[nt] expressément notre société et le support de toutes responsabilités qu’ils pourraient encourir.

L’annonceur s’est assuré que la publicité ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’elle ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard d’un tiers et comporte toutes les mentions qui seraient obligatoires en fonction du message, et ne comporte notamment pas de message, direct ou indirect, en faveur des boissons alcoolisées en référence à la loi de pays 2018-6 du 30 juin 2018 relative à la lutte contre l’alcoolisme.

L’annonceur s’engage à garantir les supports de toute condamnation pécuniaire éventuelle en cas de recours, notamment des auteurs, producteurs, concepteurs, interprètes ou toute autre personne qui s’estimerait lésées par les messages à quelque titre que ce soit. Il s’engage à lui restituer dans un délai de 3 mois les frais qui auraient pu être engagés par notre société de ce fait. Sans préjudice de l’application de la clause précédente, la Direction des supports de notre société se réserve le droit de refuser toute insertion comportant une publicité manifestement illicite ou trompeuse.

La Direction des supports pourra également refuser toute insertion ne correspondant pas à la nature de sa publication ou requise dans des conditions non conformes aux conditions générales de vente ou aux usages commerciaux. Par ailleurs, notre société pourra refuser toute mise en ligne ou supprimer la publicité :

- en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur, à l’interruption des réseaux (téléphoniques ou internet) ou en cas de force majeur (grève, etc…),

- en cas de message publicitaire qui dirigerait directement le lecteur/l’internaute vers un support/site contraire aux intérêts matériels, moraux ou éditoriaux de l’éditeur.

Plus généralement, la Direction des supports de notre société se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre discrétionnairement toute insertion ou toute mise en ligne.

L’annonceur reste redevable du paiement des annonces justifiées. Les réclamations éventuelles ne sont reçues que dans un délai de 7 jours francs après la date de parution et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la responsabilité du support devait être retenue dans l’exécution du présent contrat, l’annonceur et/ou son mandataire ne pourra[ont] prétendre, à titre d’indemnité qu’au remboursement de la valeur de l’espace correspondant.

 

ARTICLE 6

Notre société se réserve le droit de réorganiser la présentation de chacun de ses supports (sites internet inclus) sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption des contrats en cours, étant précisé, que des surfaces équivalentes seront proposées aux annonceurs dans le support réorganisé. Pour être inséré, le message publicitaire doit être remis à l’éditeur dans les délais prévus par le support. Les contrats partent de la date de leur signature, et non de la date de la première insertion.

 

 

ARTICLE 7

Les frais techniques résultant d’une étude ou d’une création graphique de maquette commandée au support seront facturés en sus du montant de l’insertion. Les éléments techniques constituant la publicité/spot/vidéo seront à la charge de l’annonceur. Ils ne sont renvoyés que sur demande et sont détruits 4 jours après l’exécution de la dernière parution. Pour le web les éléments techniques ne sont pas conservés après la diffusion des campagnes. L’éditeur reste seul propriétaire des droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique dans le cas d’une création de maquette gracieuse réalisée par ses soins.

En aucun cas, une maquette pourra être copiée par un autre support sans accord préalable de l’éditeur et sans y faire figurer la mention « publicité support XX ». Dans le cas où l’annonceur voudrait obtenir une maquette réalisée par l’éditeur, celui-ci se réserve le droit de la facturer au tarif en vigueur sur le marché. Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de clichés, maquettes, éléments de composition ou de présentation et réalisée pour le compte de l’annonceur ou de son mandataire, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation écrite préalable de la société éditrice.

La signature du bon à tirer ou bon à exécuter entraîne l’acceptation définitive de la maquette et/ou du devis correspondant. Il en va de même si l’annonceur ou le mandataire paie directement un service en ligne sur l’un de nos sites.  Une confirmation par mail vaut également pour acceptation.

Tout bon à tirer présenté à l’annonceur ou son mandataire, et non visé par lui dans les délais demandés avant l’impression, ou la mise en ligne implique l’accord de l’annonceur et dégage la responsabilité de la société éditrice.

Sont inopposables au support toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon à tirer qui ne serait pas revêtue de l’approbation du support. Lorsque les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’annonceur ou à son mandataire, leur utilisation par la société éditrice dans le cadre du contrat ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’annonceur ou à son mandataire. Notre société ne pourra être tenue responsable des fichiers informatiques transmis et qui ne seraient pas conformes à la charte technique des supports. Sans fichier conforme fourni dans les délais, le visuel ne pourra pas être inséré et la responsabilité de l’éditeur ne pourra être mise en cause.

 

ARTICLE 8

Les prix s’entendent en hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Notre société se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions générales de vente, notamment le 1er janvier de chaque année. Pour les contrats en cours, l’annonceur ou son mandataire sera informé de ces modifications un mois au moins avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications sauf pour les modifications annuelles qui seront effectives à compter du 1er janvier de chaque année. L’annonceur peut annuler sans indemnité la partie de son ordre restant à exécuter postérieurement à la date d’application des modifications, sous réserve d’en informer notre société par lettre recommandée avant la date de mise en vigueur des modifications

Notre société pourra établir des tarifs spéciaux et/ou promotionnels, pour des raisons particulières et exceptionnelles. Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon les types d’opérations, les périodes et les publications. Notre société se réserve le droit de substituer ces tarifs exceptionnels aux dégressifs et remises habituels.

 

ARTICLE 9

La facture est généralement établie mensuellement après parution. Bien qu’il soit entendu que des factures et récépissés de paiement peuvent être émis lors d’un paiement d’un service directement en ligne.

Dans tous les autres cas, elle est envoyée à l’annonceur et à son mandataire si l’attestation de mandat le stipule, par email. Elle est payable à 30 jours date de parution. Toutes les sommes dues au titre du présent contrat notamment principal, intérêts de retard, pénalités seront réglées dans la monnaie de règlement acceptée d’un commun accord et telle que figurant sur le présent contrat. Notre société peut à sa seule initiative et avant toute parution, exiger le règlement préalable de chaque tranche mensuelle d’une campagne publicitaire.

Pour tout règlement par virement international, tous les frais bancaires sont à la charge du client. Un montant correspondant aux frais bancaires de 1700F XPF sera inclus à la facture (hors zone euros).

Pour les paiements en carte American Express une majoration pour frais de 2% sera appliquée.

Selon l’encours, une caution bancaire pourra être exigée. Tout paiement s’effectue à l’ordre de notre société.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 point de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Une indemnité globale forfaitaire de 5 000 XPF viendra s’ajouter au montant des pénalités. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, le fournisseur se réserve également le droit de suspendre les commandes en cours.

 

ARTICLE 10

Le tribunal de commerce de Nouméa sera pour toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de I ’exécution de nos marchés, quel que soit le lieu de souscription, de parution ou règlement de la publicité, seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutes les conditions autres ou contraires de nos co-contractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc., reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part.

 

ARTICLE 11

Notre Société n’est valablement liée par un contrat passé par un de ses salariés que si ce contrat est bien conforme aux tarifs, aux présentes conditions générales de vente et aux conditions commerciales de la Société, sauf autorisation préalable et expresse de la Direction de notre Société.

 

ARTICLE 12

L’annonceur dispose d’un droit d’accès d’interrogation et de rectification aux données le concernant. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement du contrat. Elles sont destinées à l’usage de notre société. D’autres sociétés commerciales peuvent, par notre intermédiaire, solliciter l’annonceur, sauf opposition de sa part. Dans ce cas, il suffit de le signaler par courrier, à notre société.

 

ARTICLE 13

La Société MELCHIOR SAS est responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens de la règlementation européenne portant sur la protection des données personnelles (dit RGPD 2016/679 du 27 avril 2016), qui sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu et notamment à des fins de prospection. La personne dont les données personnelles sont transmises y consent et autorise la société MELCHIOR à procéder à ces traitements.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données en nous écrivant à l’adresse suivante : Société MELCHIOR SAS - service RGPD - 41-43 rue de Sébastopol BP G5, 98848 Nouméa CEDEX.